Selling conditions

1 – General dispositions

Sauf accord express de notre part, les présentes conditions d’achat et de commande prévalent, en toutes circonstances, sur les conditions de vente de nos fournisseurs, ceci étant condition essentielle et déterminante de notre commande.

2 – Délais et prix

Nos clauses de délais sont impératives, leurs inobservations nous permettraient si bon nous semble, de résilier la commande ou d’exiger des pénalités, sauf cas de force majeure dûment justifié.

3 – Accusé de réception

La présente commande ne deviendra définitive qu’après réception par nos services de l’accusé de réception.

En l’absence d’accusé de réception dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de la commande, celle-ci est réputée acceptée ainsi que les présentes conditions d’achat.

4 – Commandes destinées au secteur aéronautique

Les informations relatives aux achats doivent décrire le produit à acheter et selon le cas les exigences concernant la nécessité du fournisseur :

– d’informer Sud Projet des produits non-conformes le concernant

– d’obtenir l’approbation de Sud Projet pour les décisions relatives aux produits non-conformes

– d’informer Sud Projet des changements intervenus sur le produit et/ou les procédés, des changements de fournisseurs, des changements de localisation des sites de fabrication et, si exigé, obtenir son approbation

– de répercuter les exigences applicables à toute la chaine

5 – Factures

Les factures doivent nous être expédiées en 2 exemplaires sur lesquels doivent figurer impérativement les N° de commandes Sud Projet.

6 – Contrôle des livraisons

La vérification et la reconnaissance des marchandises sont faites dans nos locaux après la livraison. Le fournisseur ne doit pas considérer notre signature ou notre cachet comme acceptation définitive. C’est d’ailleurs en ce sens que nous apposons « sous réserve de déballage » sur les bons de transport ou de livraison.

7 – Propriété

Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d’une commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception de la commande reconnue bonne et complète. Nous récusons toute clause de réserve de propriété que nous n’aurions pas expressément acceptée par écrit.

8 – Condition générale de règlement

Tous nos règlements sont effectués à 45 jours fin de mois.

9 – Sécurité

Par la seule acceptation de la commande, le fournisseur garantit que le matériel, les matières ou les machines qu’il livrera seront équipés de tous les dispositifs de sécurité réglementaires ou habituellement adoptés, et qu’ils satisferont, si nécessaire, aux obligations prescrites dans les procédures de certifications.

10 – Propriété intellectuelle

Le fournisseur nous garantit contre toutes les revendications, relatives à la marchandise fournie, qui pourraient être exercées en quelques lieux que ce soient par des tiers notamment en raison de brevets, de licences, de marques de fabrique, de modèles, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

11 – Publicité

Les indications figurants sur la commande ou les pièces jointes à la commande sont strictement confidentielles et ne devraient faire l’objet d’aucune publicité ou divulgation.

12 – Dessins, modèle et plans

Le fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l’obligation de secret professionnel.

Il est tenu notamment de prendre toutes les mesures pour que les spécifications, formules, dessins, détails, plans ou secrets de fabrication relatifs à nos commandes ou à nos contrats ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses présupposés ou sous-traitants.

13 – Contrôle qualitatif

Le fournisseur sera avisé du refus éventuel de sa livraison le plus tôt possible et ce par un rapport de contrôle ou de non-conformité. Les produits refusés seront retournés au fournisseur en PORT DU ou enlevés par ses soins dans un délai maximum de deux semaines.

Nous nous réservons le droit de ne pas faire remplacer les marchandises refusées ; mention en sera faite sur notre rapport de contrôle ou de non-conformité.

14 – Garanties

Dans l’exécution de sa commande le fournisseur nous doit sa garantie la plus large.

15 – Litiges

Le tribunal de commerce de Montauban sera seul compétent pour connaître tous les litiges ou contestations concernant directement ou indirectement l’exécution du présent achat ou de la présente commande.

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